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Syndicat Français des Enseignants en
Danse de Société |
| CONDITIONS d'ADMISSION EN TANT QUE MEMBRE DU SFEDS: Etre membre du SFEDS doit représenter une garantie de sérieux et de Professionaliste à l'encontre des consommateurs: - Garanties de compétences
et de qualifications;
EXTRAIT DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CONDITIONS D'AMISSION ARTICLE 2 - Admission : En application des dispositions statutaires (articles 4 et 7 des statuts ): Article 2-1 : conditions générales Peut adhérer au Syndicat toute personne physique, sans distinction de sexe, d’âge ou de nationalité :
a) - Exerçant l’enseignement de la Danse de Salon ou de Société désignée plus généralement sous le vocable de danse en couple, depuis DEUX années pleines au moins, sous le statut juridique correspondant à un chef d’entreprise. Ce statut juridique pouvant être celui d’un " Travailleur Indépendant ", " profession libérale " ou revêtir d’autres formes juridiques patronales permettant l’exercice de cette activité y compris sous forme commerciale. Cet enseignement se faisant en outre dans des locaux professionnels destinés à l’enseignement des dites danses. Les dits locaux faisant l’objet d’un bail commercial ou appartiennent à l’adhérant.
b) - Etant retraité de l'enseignement de la danse, sous réserve de répondre aux conditions prévues par le règlement intérieur.
L’adhérent peut avoir des salariées dans la mesure où ces derniers exercent l’activité d’enseignement de danse exclusivement dans les dits locaux professionnels, et nulle part ailleurs. Les dits salariés devront en outre être titulaires de l’un des diplômes délivrés par un groupement professionnel sérieux et reconnu agréé par la commission exécutive syndicale: par exemple CAPAD (Monitorat), BPED(Professorat), MPDC(Maître), de l’AMDF ou équivalences reconnues. Il peut encadrer des stagiaires sous contrat dans la mesure où il est agréé (par un organisme professionnel par exemple) et où les dits stagiaires exercent dans ses propres locaux, sous sa responsabilité, en sa présence et dans les mêmes conditions qu’il le ferait lui-même. Il peut exercer cette même activité dans les locaux professionnels d’un autre collègue, remplissant les mêmes conditions. Tout adhérent exerçant sous couvert de formes juridiques " associatives à buts non lucratifs " selon la notion de "service organisé" n’est pas acceptées. En application des conditions d’adhésion et de la procédure statutaire (Art. 7, 8 et 9 des statuts), toute demande d’admission doit être accompagnée des pièces justificatives désignées par les articles suivant selon les formes juridiques d’exercice.
Article 2-2 : Admission des travailleurs indépendants : pièces justificatives demandées et documents à fournir. Enseignant libéral, Travailleur indépendant Entreprise individuelle:
Article 2-3 : Admission des " Cadres salariés ", " Gérants ", " PDG " : en tant que personne physique d’une structure morale. Conditions : - L’adhérent exerce sont activité d’enseignant dans le cadre juridique d’une société, (SA, SARL, EURL, SCP, ). La dite société doit faire état dans ses statuts de la mention " enseignement de danses"
La demande d’adhésion devra être accompagnée :
Article 2-4 : Admission des retraités : Conditions : Avoir exercé l’enseignement de la danse durant QUINZE années selon les conditions énoncées aux articles 2-1 ; 2-2 ; 2-3 Avoir été membre du SFEDS durant DEUX exercices au moins. La demande d’adhésion devra être accompagnée : - Des diverses pièces énoncées aux articles 2-2 et 2-3 selon les cas, visant à démontrer une activité de Quinze années dans les conditions énoncées.
Article 2-5 : renouvellement de l’adhésion : Les justificatifs suivants doivent être fournis par tout membre du syndicat chaque année lors du renouvellement de son adhésion :
Article 2-6 : adhésion : Clauses résolutoires : En cas d’absence de justificatifs ou d’incohérence, la commission exécutive a tout pouvoir de décision, contrôle ou réclamation. En cas de problème par manquement aux règles d’adhésion, la commission exécutive peut suspendre ou mettre en attente l’adhésion ou le renouvellement d’adhésion de l’un de ses membres. Dans ce cas et en conséquence de l’article 8 des statuts, elle devra en informer son membre et se réserver de tout encaissement de cotisation jusqu’à ce que le problème soit élucidé. |
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